Créé le 22 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations aux élections des délégués au conseil régional des notaires
Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des membres du conseil régional des notaires sont les mêmes que celles de l'article 1er de ce décret.
Les adaptations prévues à l'article 1er du présent décret sont applicables à l'élection des délégués au conseil régional prévue à l'article 30 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.