Décret n°2021-942 du 16 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-624 du 20 mai 2021

Art. 1, Art. 3

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Extension des conditions d'éligibilité pour l'aide à la reprise

Résumé. Les règles pour l'aide à la reprise s'élargissent aux contrats de location-gérance.

A modifié les dispositions suivantes :

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