Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides à la reprise ou créationDécret n°2021-624 du 20 mai 2021Art. 3 : Modalités de demande et justificatifs pour l'aide au titre de l'article 1er
→ Version 3 : Prolongation des délais et renforcement des justificatifs
- Décret n°2021-624 du 20 mai 2021Art. 1, Art. 3