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Décret n°2021-565 du 10 mai 2021

relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les bornes de recharge pour voitures électriques

Résumé. Les communes peuvent maintenant planifier l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques, avec des objectifs et un calendrier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-5 (Obligation d'installation de points de recharge dans les parkings) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité), L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 353-5 (Développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques) et L. 353-6 (Informations pour le développement des bornes de recharge électrique) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 (Plans climat-air-énergie pour les collectivités) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-9 (Création d'une commune nouvelle), L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) et L. 2224-37 (Création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques par les communes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-2 (Objectifs du plan de mobilité), L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) et L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 68 (Prise en charge partielle du raccordement des bornes de recharge) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de plans pour les bornes de recharge

Résumé. Les communes peuvent créer des plans pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques, en fixant des objectifs et un calendrier.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électriqueCode de l'énergieSct. Chapitre III : Recharge des véhicules électriques : Règles pour les bornes de recharge des véhicules électriquesCode de l'énergieSct. Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique, Sct. Chapitre III : Recharge des véhicules électriques , Sct. Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques, Sct. Section 2 : Itinérance de la recharge, Sct. Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge , Art. R353-5-1, Art. R353-5-2, Art. R353-5-3, Art. R353-5-4, Art. R353-5-5, Art. R353-5-6, Art. R353-5-7, Art. R353-5-8, Art. R353-5-9

En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Dispositions d'exécution

Résumé. Les ministres appliquent le décret et le font publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Décret n°2021-565 du 10 mai 2021
Article 1
Article 2