JORF n°0109 du 11 mai 2021

Décret n°2021-565 du 10 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-5 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8, L. 341-2, L. 353-5 et L. 353-6 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-9, L. 2224-31 et L. 2224-37 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-2, L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 68 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code de l'énergie

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour l'électricité et les voitures électriques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique, Sct. Chapitre III : Recharge des véhicules électriques , Sct. Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques, Sct. Section 2 : Itinérance de la recharge, Sct. Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge , Art. R353-5-1, Art. R353-5-2, Art. R353-5-3, Art. R353-5-4, Art. R353-5-5, Art. R353-5-6, Art. R353-5-7, Art. R353-5-8, Art. R353-5-9 > >

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Article 2

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Dispositions d'exécution

Résumé Les ministres appliquent le décret et le font publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari