Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-5 (Obligation d'installation de points de recharge dans les parkings)Art. L.111-3-5Obligation d'installation de points de recharge dans les parkingsÀ partir de 2025, les grands parkings non résidentiels devront avoir des bornes de recharge pour véhicules électriques, avec une borne pour vingt emplacements. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8 (Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricité)Art. L.322-8Rôles des gestionnaires de réseaux d'électricitéLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent assurer le développement, la maintenance et l'accès équitable à ces réseaux, tout en favorisant les énergies renouvelables., L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards., L. 353-5 (Développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques)Art. L.353-5Développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriquesUn plan est établi pour développer des bornes de recharge pour voitures électriques, en tenant compte des besoins spécifiques des zones de montagne. et L. 353-6 (Informations pour le développement des bornes de recharge électrique)Art. L.353-6Informations pour le développement des bornes de recharge électriqueLes opérateurs de recharge doivent fournir des informations sur l'usage de leurs infrastructures pour aider à créer un plan de développement des bornes électriques, tout en protégeant les secrets commerciaux. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 (Plans climat-air-énergie pour les collectivités)Art. L.229-26Plans climat-air-énergie pour les collectivitésLes grandes villes et intercommunalités doivent créer un plan pour réduire les gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-9 (Création d'une commune nouvelle)Art. L.2113-9Création d'une commune nouvellePour créer une nouvelle commune à partir de plusieurs communes existantes, il faut l'accord des deux tiers des conseils municipaux et la moitié de la population., L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. et L. 2224-37 (Création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques par les communes)Art. L.2224-37Création d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques par les communesLes communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou hydrogène. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-2 (Objectifs du plan de mobilité)Art. L.1214-2Objectifs du plan de mobilitéLe plan de mobilité vise à équilibrer les besoins de transport avec la protection de l'environnement, en améliorant la sécurité, en réduisant le trafic automobile et en favorisant les transports collectifs et doux., L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports)Art. L.1231-3Rôle des régions dans l'organisation des transportsLes régions sont responsables de l'organisation des transports publics et des services de mobilité dans leur territoire. et L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 68 (Prise en charge partielle du raccordement des bornes de recharge)Art. 68Prise en charge partielle du raccordement des bornes de rechargeLa loi prévoit une aide financière pour le raccordement des bornes de recharge pour véhicules électriques, avec un maximum de 75% pris en charge jusqu'en 2025. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :