Décret n°2021-556 du 5 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R211-21

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Modification des autorités compétentes pour disperser un attroupement

Résumé. La liste des personnes autorisées à décider de disperser un attroupement par la force est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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