Décret n°2021-556 du 5 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R211-11

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Précision des annonces avant dispersion d'un attroupement

Résumé. Les forces de l'ordre doivent maintenant annoncer clairement qu'elles vont utiliser la force pour disperser un attroupement.

A modifié les dispositions suivantes :

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