Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des annonces avant dispersion d'un attroupement
Résumé. Les forces de l'ordre doivent maintenant annoncer clairement qu'elles vont utiliser la force pour disperser un attroupement.
A modifié les dispositions suivantes :