Décret n°2021-556 du 5 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R211-12

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Extension des options de signalisation pour les autorités

Résumé. Les autorités peuvent désormais choisir entre une écharpe ou un brassard tricolore pour disperser un attroupement, et cette possibilité s'étend à plus d'autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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