Décret n°2021-533 du 30 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D371-3

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Ajout de références de décrets dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux décrets pour les articles D. 312-18 à D. 312-20 et D. 312-29 et D. 312-30.

A modifié les dispositions suivantes :

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