Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants)Art. L.531-6Aide pour la garde d'enfantsLes familles peuvent recevoir une aide pour payer la garde de leurs enfants, avec des montants variables selon leurs revenus et leur situation. et D. 531-23 (Calcul des aides pour la garde d'enfants)Art. D.531-23Calcul des aides pour la garde d'enfantsL'article explique comment calculer les aides pour la garde d'enfants quand un ménage en a besoin pour plusieurs enfants dans le même mois. ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 1Adaptation du régime de prestations familiales à Saint-Pierre-et-MiquelonLe décret précise les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations spécifiques pour certaines tranches de revenus jusqu'au 31 décembre 2008. ;
Vu le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitaire)Mesures sociales et aides pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, les demandeurs de prestations familiales peuvent utiliser leur titre de réfugié comme preuve, et les structures d'accueil d'enfants peuvent recevoir des aides pour les places inoccupées. modifié relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestation)Art. 2Aide aux structures de garde et assouplissement des conditions pour la prestationUn décret du 23 juin 2020 prévoit une aide pour les structures de garde d'enfants fermées temporairement pendant le confinement, et réduit temporairement le nombre minimal d'heures de garde pour bénéficier d'une prestation. ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 32 (Autorisation d'accueil dans les établissements sociaux)Art. 32Autorisation d'accueil dans les établissements sociauxLe décret autorise l'accueil des enfants, personnes en situation de handicap et mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans divers établissements, sous réserve du respect des règles d'hygiène et de distanciation. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date 21 avril 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :