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Section 2

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

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Article D561-12-6

Exclusion des travaux de prévention pour les infrastructures de transport et les réseaux

Code de l'environnement

Article D561-12-5

Article D561-12-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résumé Le fonds aide jusqu'à 80 % des coûts pour les travaux de prévention des risques naturels, mais pas plus de 72 000 euros par bien, ni plus de 50 % de la valeur du bien après déduction des indemnités d'assurance.

La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond financier

Résumé des changements Le plafond de la contribution du fonds a été doublé, passant de 36 000 à 72 000 euros par bien.

La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.