Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021-442 de la Commission du 11 mars 2021 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation venant prolonger en le modifiant le régime de contrôle instauré par le règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 modifié ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 (Certificat d'information sur les règles régissant une activité)Art. L.114-11Certificat d'information sur les règles régissant une activitéAvant de faire quelque chose, on peut demander à l'administration de nous donner toutes les règles à suivre, et si elles se trompent, c'est leur faute. et D. 114-12 (Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré)Art. D.114-12Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivréCet article dit quelles activités permettent d'avoir un certificat expliquant les règles à suivre, comme l'exportation de certains biens, l'enseignement de la conduite, l'expertise automobile, la formation canine, la représentation en douane, les analyses de l'eau potable, et la vente de compléments alimentaires. à D. 114-15 (Délivrance du certificat d'information par l'administration)Art. D.114-15Délivrance du certificat d'information par l'administrationL'administration doit donner un certificat d'information dans les cinq mois après avoir reçu une demande. ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage)Création d'un service pour le contrôle des biens à double usageCe décret crée un service pour contrôler l'exportation de produits à double usage (civil et militaire) et fixe les règles pour leurs autorisations. modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :