Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021-442 de la Commission du 11 mars 2021 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation venant prolonger en le modifiant le régime de contrôle instauré par le règlement d'exécution (UE) 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 modifié ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 9 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire