Décret n°2021-416 du 9 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance