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Décret n°2021-374 du 31 mars 2021

modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au casier judiciaire pour les dirigeants d'établissements privés

Résumé. Les dirigeants d'écoles privées, d'organismes d'enseignement à distance ou de centres de soutien scolaire peuvent désormais obtenir un bulletin n°2 du casier judiciaire sans condamnation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements), D. 571-5 (Procédure de demande du casier judiciaire pour les structures d'accueil) et D. 571-7 (Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutement) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées), L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance), L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées), L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire) et L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires),

Décrète :

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Extension des demandes de casier judiciaire pour les établissements éducatifs

Résumé. Les dirigeants d'écoles privées, d'organismes d'enseignement à distance ou de centres de soutien scolaire peuvent désormais obtenir un bulletin n°2 du casier judiciaire sans condamnation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en place et publier ce décret.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Décret n°2021-374 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2