Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 776Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques., D. 571-4 (Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements)Art. D.571-4Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissementsCertaines personnes peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne sans condamnation, uniquement pour des recrutements spécifiques dans des établissements sociaux ou éducatifs., D. 571-5 (Procédure de demande du casier judiciaire pour les structures d'accueil)Art. D.571-5Procédure de demande du casier judiciaire pour les structures d'accueilL'article explique comment et par qui les demandes de casier judiciaire peuvent être faites pour certaines structures d'accueil. et D. 571-7 (Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutement)Art. D.571-7Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutementUn article explique comment les autorités administratives gèrent les demandes de casier judiciaire pour le recrutement, en informant si une personne a des condamnations ou non. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées)Art. L.441-1Conditions d'ouverture des écoles privéesPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et respecter certaines conditions, comme la nationalité et les qualifications., L. 444-1 (Définition de l'enseignement privé à distance)Art. L.444-1Définition de l'enseignement privé à distanceL'enseignement à distance est celui où le professeur n'est pas physiquement présent, sauf exception., L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées)Art. L.444-6Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnéesCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves ne peuvent pas travailler dans des écoles privées à distance., L. 445-1 (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire)Art. L.445-1Interdictions d'exercer dans le soutien scolaireCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves ne peuvent pas travailler dans des organismes de soutien scolaire. et L. 911-5 (Interdictions d'emploi dans les établissements scolaires)Art. L.911-5Interdictions d'emploi dans les établissements scolairesCertaines personnes condamnées pour des crimes ou délits graves, privées de droits civiques, ou interdites d'exercer avec des mineurs ne peuvent pas travailler dans les écoles.,
Décrète :