Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des demandes de casier judiciaire pour les établissements éducatifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout des établissements scolaires privés et corrections orthographiquesCode de procédure pénaleArt. D571-5 : Procédure de demande du casier judiciaire pour les structures d'accueil
→ Version 4 : Ajout d’un nouvel interlocuteur administratifCode de procédure pénaleArt. D571-7 : Gestion des demandes de casier judiciaire pour le recrutement
→ Version 2 : Extension des critères d’éligibilité et ajout de références éducatives
- Code de procédure pénaleArt. D571-4, Art. D571-5, Art. D571-7