Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé Cet article change les règles pour rendre les procédures judiciaires plus claires et plus efficaces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D571-4, Art. D571-5, Art. D571-7 > >
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