Décret n°2021-374 du 31 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D571-4, Art. D571-5, Art. D571-7

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Extension des demandes de casier judiciaire pour les établissements éducatifs

Résumé. Les dirigeants d'écoles privées, d'organismes d'enseignement à distance ou de centres de soutien scolaire peuvent désormais obtenir un bulletin n°2 du casier judiciaire sans condamnation.

A modifié les dispositions suivantes :

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