Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de procédure pénale
Résumé. Cet article change les règles pour rendre les procédures judiciaires plus claires et plus efficaces.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D571-4 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D571-5 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D571-7 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D571-4, Art. D571-5, Art. D571-7