Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux véhicules non immatriculés avant 2023
Résumé Certains véhicules commandés ou loués avant fin 2022 peuvent encore bénéficier des anciennes règles si la facturation ou le premier loyer est fait avant fin juin 2023.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.
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