Décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022

Article 2

Créé le 31 juillet 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022