Créé le 31 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Prolongation des aides pour les véhicules écologiques
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Rétablissement des versions originales des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie) restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.