Décret n°2022-1085 du 29 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Rétablissement des versions originales des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie) restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Prolongation des aides pour les véhicules écologiques

Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent applicables pour les véhicules commandés ou loués avant fin 2022, si la facturation ou le premier loyer est payé avant fin juin 2023.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) et D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Rétablissement des versions originales des articles D. 251-1 et D. 251-7 du code de l'énergie) restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 juin 2023.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance