Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles d'embauche d'étudiants étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour de la référence législative du statut étudiantCode du travailArt. R5221-27 : Déclaration préalable pour l'embauche d'un étudiant étranger
→ Version 4 : Simplification des destinataires et moyensCode du travailArt. R5221-28 : Déclaration d'embauche des étudiants étrangers
→ Version 4 : Délégation des détails de la déclaration à un arrêté ministériel
- Code du travailArt. R5221-26, Art. R5221-27, Art. R5221-28