Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu.
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Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu.
En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2016
La déclaration nominative comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger ou, à la demande du préfet, le document original.
La déclaration comporte également les indications suivantes :
1° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur, l'adresse de l'employeur, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
2° Les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ou le numéro du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 5221-3 ;
4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel ;
5° La date prévue d'embauche.
En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009
La déclaration nominative comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger ou, à la demande du préfet, le document original.
La déclaration comporte également les indications suivantes :
1° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur, l'adresse de l'employeur, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
2° Les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ou le numéro du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 ;
4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel ;
5° La date prévue d'embauche.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
La déclaration nominative comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger ou, à la demande du préfet, le document original.
La déclaration comporte également les indications suivantes :
1° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur, l'adresse de l'employeur, le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
2° Les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
3° Le numéro du titre de séjour de l'étranger ;
4° La nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel ;
5° La date prévue d'embauche.