Décret n°2021-360 du 31 mars 2021

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce chapitre précise les dates d'application du décret et demande aux ministres de le mettre en œuvre rapidement.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er avril, mais une partie seulement le 1er mai.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 (Modification des règles d'autorisation de travail pour les étrangers) du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret tout de suite après sa publication.

Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 9
Article 10