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Décret n°2021-346 du 30 mars 2021

portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

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Modification des règles d'indemnisation chômage et contributions employeurs

Résumé. Ce décret prolonge et modifie les règles d'indemnisation des chômeurs et des contributions des employeurs jusqu'au 30 juin 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation de certaines règles d'indemnisation chômage

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, en prolongeant certaines dispositions jusqu'au 30 juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des contributions chômage

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul des contributions des employeurs au régime d'assurance chômage, en ajustant les taux selon le secteur d'activité et la performance de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 7 : Conditions pour l'allocation chômage
→ Version 2
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 9 : Calcul et durée de l'allocation chômage
→ Version 5
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 10 : Réduction de l'indemnisation chômage pour les formations
→ Version 2
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 21, Art. 23, Art. 25, Sct. Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur, Art. 50-2, Sct. §1er Champ d'application, Art. 50-3, Sct. §2 Définition du mécanisme, Art. 50-4, Sct. §3 Le taux de séparation, Art. 50-5, Art. 50-6, Art. 50-7, Art. 50-8, Art. 50-9, Sct. §4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé, Art. 50-10, Sct. §5 Situations particulières, Art. 50-11, Art. 50-12, Art. 50-13, Sct. §6 Modalités de détermination des taux, Art. 50-14, Art. 50-15, Sct. Section 3 : Exigibilité, Art. 51, Art. 65

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé. L'article 3 change des parties du décret de 2019 sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
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Modification des règles de dégressivité de l'allocation chômage

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des chômeurs, en particulier la durée avant laquelle l'allocation diminue et les conditions d'application de ces règles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Décret n°2021-346 du 30 mars 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5