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Décret n°2020-425 du 14 avril 2020
portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
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Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5546-2 (Indemnisation des marins-pêcheurs privés d'emploi) ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;
Vu l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (Prolongation des droits au chômage pendant la crise sanitaire) portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2020