Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 et création de l'article 7-2 du décret 2020-425
Résumé. Un décret a changé certaines règles et en a ajouté une nouvelle en 2021.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7-2 → Version 1
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7 → Version 4Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7-1 → Version 3
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7, Art. 7-1