Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dégressivité de l'allocation chômage
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des règles d'indemnisation chômageDécret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7-1 : Modification des règles d'indemnisation chômage
→ Version 3 : Modification des conditions de durée d'application
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 7, Art. 7-1