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Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021

modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sanitaires liées à la COVID-19

Résumé. Ce décret modifie les règles de vaccination et de déplacement pour lutter contre la COVID-19, notamment en ajustant le couvre-feu et en exigeant des tests pour certains voyageurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/23/F ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la construction de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination, d'une part, en autorisant les dépositaires et grossistes répartiteurs à livrer les vaccins aux hôpitaux des armées et aux centres de vaccination et, d'autre part, en prévoyant la désignation d'équipes mobiles et les modalités de leur approvisionnement,

Décrète :

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Modification des règles de vaccination et des restrictions de déplacement

Résumé. Le décret modifie les règles de vaccination contre la covid-19 et les restrictions de déplacement, notamment en ajustant les horaires du couvre-feu, en précisant les motifs autorisés pour se déplacer et en ajoutant des tests virologiques pour certains voyageurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Test COVID obligatoire pour les voyages depuis les DOM

Résumé. Les voyageurs de plus de 11 ans doivent présenter un test négatif au COVID-19 avant de voyager depuis Mayotte, la Guyane ou la Réunion vers d'autres régions françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-3
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 56-3

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Extension des mesures sanitaires aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application des règles sanitaires liées à la COVID-19 aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur immédiatement, sauf pour certaines parties qui commenceront le 18 janvier.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 8° de son article 1er (Modification des règles de vaccination et des restrictions de déplacement) et des 3°, 4°, 13°, 14°, 15°, 16° et 17° de son article 2 (Test COVID obligatoire pour les voyages depuis les DOM), qui entreront en vigueur le 18 janvier 2021 à 0 heure.

Fait le 15 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4