Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 8° de son article 1er (Modification des règles de vaccination et des restrictions de déplacement) et des 3°, 4°, 13°, 14°, 15°, 16° et 17° de son article 2 (Test COVID obligatoire pour les voyages depuis les DOM), qui entreront en vigueur le 18 janvier 2021 à 0 heure.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur immédiatement, sauf pour certaines parties qui commenceront le 18 janvier.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 8° de son article 1er (Modification des règles de vaccination et des restrictions de déplacement) et des 3°, 4°, 13°, 14°, 15°, 16° et 17° de son article 2 (Test COVID obligatoire pour les voyages depuis les DOM), qui entreront en vigueur le 18 janvier 2021 à 0 heure.

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021

Source : Légifrance