Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Art. 7

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Transmission des motifs d'invalidité dans le fichier national de contrôle

Résumé. Le traitement des données des passeports et cartes d'identité transmet désormais au fichier national de contrôle les motifs d'invalidité du document.

A modifié les dispositions suivantes :

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