Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Art. 7-1

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Transmission des données de passeports et cartes d'identité aux logiciels de police

Résumé. Le traitement des données de passeports et cartes d'identité transmet certaines informations aux logiciels de police pour déclarer un vol.

A créé les dispositions suivantes :

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