Décret n°2021-274 du 11 mars 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'

article R. 414-1 du code de justice administrative

(

Envoi électronique des requêtes en justice administrative

)

Art. R.414-1

Envoi électronique des requêtes en justice administrative

Certaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internet, sauf pour les petites communes.

, Art. R733-16-1, Art. R733-16-2, Art. R733-16-3, Art. R733-16-4, Art. R733-16-5, Art. R733-16-6

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Création de dispositions relatives à la communication électronique dans les procédures administratives

Résumé. Les nouvelles règles permettent aux avocats d'envoyer des recours et des mémoires par une application informatique dédiée, avec des modalités précises pour la réception et la signature électronique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative)Art. R.414-1Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCertaines personnes doivent envoyer leurs demandes en justice uniquement par internetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilesauf pour les petites communes.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-1 : Envoi électronique des recours par avocat
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) , Art. R733-16-1, Art. R733-16-2, Art. R733-16-3, Art. R733-16-4, Art. R733-16-5, Art. R733-16-6

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