Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la communication électronique
Résumé. Un nouvel article a été créé pour régler la communication électronique avec une application.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-16-6 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative , Art. R733-16-1, Art. R733-16-2, Art. R733-16-3, Art. R733-16-4, Art. R733-16-5, Art. R733-16-6