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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé. Les règles pour les étrangers en France ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R733-5 → Version 6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R733-5