Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-16-4

Abrogé depuis le 2021-05-01

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 2 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2021

Abrogé le samedi 1 mai 2021

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 2 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.