Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 6 avril 2021

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Entrée en vigueur et extension territoriale du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 6 avril 2021 et est valable dans certaines îles du Pacifique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mardi 6 avril 2021

Source : Légifrance