Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 14

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Article 14

I.-L'agent contractuel en activité peut bénéficier :

1° D'un congé pour formation suivie dans le cadre du compte personnel d'activité prévu par les dispositions applicables aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées aux articles L. 642-1 (Congé de représentation pour les fonctionnaires) et L. 642-2 (Congé de représentation pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique et aux articles 1er et 2 du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;

3° Du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l'article L. 214-2 du même code (Congé de formation pour les représentants syndicaux) ;

4° D'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.

Les modalités d'application des 3° et 4° sont précisées par arrêté du ministre de la défense.

II.-Lorsque l'agent contractuel en fonction à la direction générale de la sécurité extérieure est recruté pour pourvoir l'un des emplois mentionnés au titre Ier du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE), il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent. Pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023

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Congés et formations des agents contractuels à la DGSE

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE ont droit à divers congés et formations, et ils retrouvent leur poste après un congé de mobilité.

I.-L'agent contractuel en activité peut bénéficier :

1° D'un congé pour formation suivie dans le cadre du compte personnel d'activité prévu par les dispositions applicables aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées aux articles L. 642-1 (Congé de représentation pour les fonctionnaires) et L. 642-2 (Congé de représentation pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique et aux articles 1er et 2 du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;

3° Du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l'article L. 214-2 du même code (Congé de formation pour les représentants syndicaux) ;

4° D'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.

Les modalités d'application des 3° et 4° sont précisées par arrêté du ministre de la défense.

II.-Lorsque l'agent contractuel en fonction à la direction générale de la sécurité extérieure est recruté pour pourvoir l'un des emplois mentionnés au titre Ier du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE), il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent. Pour les agents recrutés en contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1039 du 15 novembre 2023art. 61 : Mise à jour des références légales pour les congés des agents contractuels de la DGSE

En résumé. Les références légales ont été mises à jour pour les congés de représentation et de formation en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

En vigueur du samedi 6 mars 2021 au vendredi 17 novembre 2023

Source : Légifrance