Article L214-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution du congé de formation pour les représentants syndicaux
Résumé Les représentants syndicaux peuvent prendre un congé pour des formations en sécurité, et c'est payé par les collectivités territoriales.
Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur demande de l'agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix.
Dans la fonction publique territoriale, la charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4.
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