Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, SOUS-DIRECTEUR, EXPERT DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEUR DE PROJET

Abrogé1 décembre 2024
Abrogé1 décembre 2024Déplacé1 avril 2021

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 avril 2021 au 30 novembre 2024

Les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ainsi que de directeur de projet peuvent être pourvus par :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
2° Les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés au premier alinéa, les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions prévues à l'article 42 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Abrogé1 décembre 2024Déplacé1 avril 2021

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 avril 2021 au 30 novembre 2024

Les chefs de service occupent les fonctions d'adjoint d'une importance particulière auprès du directeur général et des directeurs.
Les sous-directeurs sont chargés de l'encadrement d'un service de la direction générale de la sécurité extérieure. Ils peuvent également, simultanément ou non, assister un directeur.

Abrogé1 décembre 2024Déplacé1 avril 2021

Créé le 1 juillet 2014 · En vigueur du 1 avril 2021 au 30 novembre 2024

Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique précise, pour chaque catégorie d'emploi mentionnée dans le présent titre, les modalités de la procédure de recrutement ainsi que l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir.

Abrogé1 décembre 2024Déplacé1 avril 2021

Créé le 9 février 2017 · En vigueur du 1 avril 2021 au 30 novembre 2024

Un bilan relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur, établi par direction et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au comité du dialogue social.

Abrogé1 décembre 2024Déplacé1 avril 2021

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 avril 2021 au 30 novembre 2024

Peuvent être créés, dans les services de la direction générale de la sécurité extérieure, des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 30 novembre 2024

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS DE CHEFS DE SERVICE, SOUS DIRECTEURS, EXPERTS DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEURS DE PROJETTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, SOUS-DIRECTEUR, EXPERT DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEUR DE PROJET

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 mars 2021

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS FONCTIONNELS DE CHEFS DE SERVICE, SOUS DIRECTEURS, EXPERTS DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEURS DE PROJET
Article 2
Article 3
Article 2-1
Article 3-1
Article 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure
Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet