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Chapitre II

Dispositions modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

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Article 62

Modification de l'article 16 du décret concernant les agents contractuels de la DGSE

JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 61

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les agents contractuels de la DGSE

Résumé Les références légales pour les agents contractuels de la DGSE ont été mises à jour.

Le I de l'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et les » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et aux » ;
2° Au 3°, les mots : « au 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-2 du même code ».

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Version 1

Le I de l'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et les » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et aux » ;

2° Au 3°, les mots : « au 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-2 du même code ».