JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 421-17 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 21 décembre 2021

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations des articles du décret n° 2021-699

Résumé Cet article supprime et modifie des règles d'un autre décret pour les mettre à jour.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 21, Art. 24, Art. 27, Art. 32, Art. 38, Art. 40, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. null > >

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15 modifiés

1 abrogé

5 cités

Article 2

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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret s'applique de la même manière aux collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie que le décret du 1er juin 2021 qu'il modifie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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Article 3

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret, sauf une partie qui est déjà en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 3 janvier 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Fait le 31 décembre 2021,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu