Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et répartition des responsabilités
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 3 janvier mais une partie commence maintenant; les ministres doivent s'en occuper.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 3 janvier 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entrera en vigueur immédiatement.
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