Décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique de la même manière aux collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie que le décret du 1er juin 2021 qu'il modifie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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