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Section 2 bis
Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers
37-1 — 37-1-1
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Paragraphe 1
Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
37-2 — 37-5-1
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion
Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole
Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs
