Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 5 mars 2010
Résumé Ce décret change le décret de 2010 selon les règles des articles 2 à 10.
1 version