Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Article 11

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Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les délais d'effacement prévus à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Délais d'effacement des données pour violations de droits d'auteur), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Composition et fonctionnement de l'Autorité de régulation des médias).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et délais d'effacement

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022 et certaines règles de suppression ne s'appliquent pas aux dossiers en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les délais d'effacement prévus à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Délais d'effacement des données pour violations de droits d'auteur), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Composition et fonctionnement de l'Autorité de régulation des médias).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance