Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent désormais auprès du membre de l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance