Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 8

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Modification des modalités de mise en relation des traitements automatisés

Résumé. Le décret modifie les règles de mise en relation des traitements automatisés de données à caractère personnel avec d'autres systèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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