Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 9

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Modification de l'application territoriale d'un décret

Résumé. Le décret n°2021-1823 modifie l'article 9 du décret de 2010 pour préciser son application sur tout le territoire français, sauf en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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