Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2010-236
Résumé. L'article 4 change une règle d'un autre texte juridique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 3 → Version 3
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 3