Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 3

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Modification des délais d'effacement de données personnelles

Résumé. Les délais d'effacement des données personnelles liées aux recommandations pour accès illégal à internet sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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