Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale dans un article spécifique
Résumé Un article change la référence légale qu'il utilise.
A l'article 7, les mots : « l'article 38 » sont remplacés par les mots : « au 1er alinéa de l'article 110 ».
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