Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Art. 7

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Le droit d'opposition à l'utilisation des données ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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