Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Le présent décret est applicable aux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Exercice public du culte).
Ces associations sont également soumises aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre III et des articles 15-1 à 15-6 du chapitre IV du titre premier du décret du 16 août 1901 susvisé ainsi qu'à celles des articles 38 et 42 du décret du 16 mars 1906 susvisé (Certification des comptes pour les associations religieuses). Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers) relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 25 avril 2022

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Champ d'application et dispositions applicables

Résumé. Le décret impose des règles à certaines associations et contrôle leur financement.

Le présent décret est applicable aux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Exercice public du culte).
Ces associations sont également soumises aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre III et des articles 15-1 à 15-6 du chapitre IV du titre premier du décret du 16 août 1901 susvisé ainsi qu'à celles des articles 38 et 42 du décret du 16 mars 1906 susvisé (Certification des comptes pour les associations religieuses). Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers) relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-619 du 22 avril 2022art. 17 : Ajout d'une référence pour le contrôle des financements étrangers

En résumé. Le décret ajoute une nouvelle référence aux dispositions du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation.

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance