Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les associations ayant procédé à la déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association) ou à la déclaration complémentaire prévue au cinquième alinéa du même article afin de prévoir dans leurs statuts qu'elles accomplissent des activités en relation avec l'exercice public d'un culte, transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 (Procédeure de mise en conformité des associations religieuses) mentionné ci-dessus.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 5 août 2026

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Déclaration des lieux de culte par les associations

Résumé. Les associations liées à un culte doivent déclarer au préfet les lieux où elles organisent habituellement des activités religieuses.

Les associations ayant procédé à la déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association) ou à la déclaration complémentaire prévue au cinquième alinéa du même article afin de prévoir dans leurs statuts qu'elles accomplissent des activités en relation avec l'exercice public d'un culte, transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 (Procédeure de mise en conformité des associations religieuses) mentionné ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-726 du 1er août 2026art. 9 : Modification des règles de déclaration des lieux de culte pour les associations

En résumé. La modification précise que les associations doivent transmettre la liste des lieux de culte au préfet du département de leur siège social, et non plus l'accompagner lors de la déclaration.

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance