En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 5 août 2026
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Déclaration des lieux de culte par les associations
Les associations ayant procédé à la déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association) ou à la déclaration complémentaire prévue au cinquième alinéa du même article afin de prévoir dans leurs statuts qu'elles accomplissent des activités en relation avec l'exercice public d'un culte, transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 (Procédeure de mise en conformité des associations religieuses) mentionné ci-dessus.