Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de contrôle du financement étranger aux associations et congrégations
Résumé Les associations et congrégations doivent maintenant suivre les mêmes règles de financement étranger que les cultes.
L'article 1er du décret du 23 décembre 2021 susvisé est complété par la phrase suivante : « Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables. »
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