JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Août 2026
Le décret précise que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le représentant de l'État remplace le préfet de département dans les procédures administratives.
La modification précise que les associations doivent transmettre la liste des lieux de culte au préfet du département de leur siège social, et non plus l'accompagner lors de la déclaration.