Article R2231-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distance de construction autour des voies ferrées
Résumé On ne peut pas construire trop près des rails, sauf pour les tunnels et les ponts.
La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
Cette distance est de trois mètres pour les ouvrages d'arts souterrains et de six mètres pour les ouvrages d'art aériens.
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