Article R2231-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de dépôt et installation à proximité des voies ferrées
Résumé Ne rien mettre à moins de cinq mètres de la voie ferrée.
La distance mentionnée à l'article L. 2231-6 est de cinq mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
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